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Source : https://www.expertise-finances.fr/tva-sur-marge-tout-savoir-sur-les-formules-de-calcul-de-cette-tva-et-son-cadre-legal/

Les formulaires à utiliser sont le Cerfa n°3517-S-SD pour la déclaration annuelle et le Cerfa n°3310-CA3-SD pour les déclarations périodiques. La facturation nécessite une mention spéciale indiquant le régime particulier de la marge, sans faire apparaître le montant total de la TVA.

Source : https://www.expertise-finances.fr/casudmed-met-fin-au-casse-tete-des-frais-bancaires-dans-le-sud-de-la-france/

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